Conditions générales de vente

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT AVANT DE VOUS INSCRIRE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « VALIDER LE PAIEMENT », VOUS (CI-APRÈS DÉNOMMÉ « LE PARTICIPANT ») CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ(E) PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES.

PRÉAMBULE

Toute commande passée par le Client à WOONOZ – PROJET VOLTAIRE implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document.

Le Participant déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

À moins qu’ils ne soient définis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

• Participant : désigne la personne physique souhaitant s’inscrire à une session du Certificat Voltaire organisée par WOONOZ sur le site web certificat-voltaire.fr ;
• Session : désigne la session d’examen en orthographe Certificat Voltaire dont le lieu et la date auront été préalablement choisis par le Participant sur le site web certificat-voltaire.fr ;
• Centre : désigne le centre d’examen agréé par WOONOZ pour organiser des Sessions ;
• Certificat : désigne le certificat de niveau délivré par WOONOZ à la suite de la participation du Participant à la Session.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’inscription du Participant à une Session du Certificat Voltaire organisée par WOONOZ.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve et prévalent sur tous les autres documents tels que prospectus, catalogues ou documentation émanant de WOONOZ ou de ses centres agrées qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 3: MODALITÉS DE PASSAGE – DESCRIPTIONS DES SERVICES

Le Certificat Voltaire est un test d’aptitude permettant d’évaluer le niveau de français des Utilisateurs à un instant donné. Le Certificat Voltaire ne certifie pas un niveau de langue selon le référentiel du Cadre européen commun de référence pour les langues.

Le Participant reconnaît que le Certificat Voltaire n’est pas un diplôme.

WOONOZ propose deux modalités de passage du Certificat Voltaire :

• par écrit au sein d’un centre agréé;
• en ligne via notre prestataire testwe.

ARTICLE 4 : INSCRIPTION

4.1. Inscription

Le Participant déclare avoir plus de 16 ans au moment du passage du Certificat Voltaire. Aucun diplôme n’est requis.

Le Participant est réputé connaître parfaitement les caractéristiques de la Session qu’il aura sélectionnée et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements afférents.

Le Participant pourra s’inscrire tant que la Session est ouverte aux inscriptions sur le site web du Certificat Voltaire. En général, les inscriptions sont closes quelques jours ouvrés avant le jour de la Session, ce nombre de jours pouvant varier en fonction du lieu de la Session et de la modalité du passage.

Le Participant s’engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausse information entraîne l’impossibilité pour le Participant de passer le Certificat.

4.2. Confirmation d’inscription

Une inscription ne sera réputée acceptée qu’à compter de l’envoi par WOONOZ, par courriel, de la confirmation de l’inscription.
WOONOZ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute inscription d’un Participant avec lequel il existerait :

• soit un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
• soit un litige relatif à une fraude lors d’une Session antérieure ;
• soit, plus généralement, un litige relatif à des troubles occasionnés par le Participant lors d’une Session antérieure.

4.3. Création d’un espace personnel

À l’issue de la commande, le Participant devra choisir un mot de passe pour accéder à son espace personnel sur le site www.certificat-voltaire.fr

Le Participant s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver la confidentialité de ce mot de passe et ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit, ni autoriser un tiers à se connecter à son espace personnel.

4.4. Rétractaction

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Participant dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de son inscription sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il pourra l’exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante :

WOONOZ
1, avenue Sidoine-Apollinaire
69009 LYON

Toutefois, le Participant renonce expressément à son droit de rétractation lorsqu’il s’inscrit à une Session avant l’expiration du délai de quatorze jours.

ARTICLE 5 : AMÉNAGEMENT D’UNE SESSION POUR HANDICAP

WOONOZ propose différents aménagements afin de rendre accessible le Certificat Voltaire aux Participants en situation de handicap.

Au moment de son inscription, le Participant devra signaler sa situation particulière et les aménagements à prévoir, en respectant un délai minimum de trois semaines avant la date de l’examen.

Les équipes de WOONOZ prendront l’attache du Participant pour lui réclamer un certificat médical établi par un praticien qui émettra des recommandations pour l’aménagement de la Session au vu de la liste des adaptations possibles par WOONOZ.

Sans retour de la part du Participant, vingt-et-un jours avant la date de la Session, aucun aménagement ne pourra être prévu.

En cas de refus par le Participant de l’aménagement proposé par WOONOZ, aucune demande d’annulation ne sera acceptée par cette dernière. Si le Participant décide de passer l’examen du Certificat Voltaire sans bénéficier de l’aménagement, il assume l’entière responsabilité du résultat obtenu.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PARTICIPATION À LA SESSION

6.1. Session par écrit

Afin de pouvoir participer à la Session écrite, le Participant devra se rendre à l’adresse et à l’heure mentionnées lors de son inscription muni d’un stylo-bille à encre noire et d’une pièce d’identité en cours de validité.

À défaut, le Participant est informé qu’il ne pourra pas participer à la Session et ne pourra pas demander le remboursement du prix payé en vertu des présentes.

Le Participant s’engage à respecter les consignes d’organisation du centre agréé ainsi que les consignes figurant sur la notice qui lui sera remise avant le déroulement de la Session.

6.2. Session en ligne

Avant toute inscription à une Session en ligne, le Participant devra s’assurer au préalable, notamment, de sa connexion internet et du bon fonctionnement de son matériel informatique selon les modalités indiquées ci-après.

Avant le jour de la Session, le Participant reconnaît devoir effectuer l’ensemble des tests de vérification et de compatibilité de son matériel.
Au jour de la Session, il devra présenter une pièce d’identité en cours de validité et procéder aux vérifications techniques et de son environnement. Le Participant reconnaît et s’engage à respecter les consignes qui lui seront présentées.

Au cours d’un même exercice, le Participant a la possibilité de revenir sur une question. Cependant, à la clôture de l’exercice, la validation des réponses est définitive.

ARTICLE 7 : INTÉGRITÉ DE L’ÉPREUVE ET SUSPICION DE FRAUDE

Afin de conserver l’intégrité du Certificat Voltaire, en cas de tentative de fraude ou de fraude avérée, WOONOZ ne procédera pas à la correction des épreuves des Participants. Le Participant ne pourra pas prétendre à un remboursement de son inscription et ne pourra plus se présenter au passage du Certificat Voltaire.

On entend par irrégularité, et sans que cela soit exhaustif, le fait :

• de se faire remplacer par une autre personne pendant l’épreuve ;
• de ne pas respecter les consignes ;
• d’utiliser un appareil permettant d’échanger ou de consulter des informations ;
• de communiquer avec un tiers ;
• de présenter des documents flous ou non-valides ;
• d’utiliser des documents non-autorisés ;

En cas de flagrant délit, le Participant s’expose à un renvoi immédiat de la salle d’examen.
Pour les épreuves en ligne, une double vérification est effectuée par les équipes de WOONOZ et de notre prestataire TESTWE.
En plus de l’annulation de l’épreuve, le Participant sera interdit de passage du Certificat Voltaire durant un an.

ARTICLE 8 : MODIFICATION

Le Participant est tout à fait conscient des impératifs de calendrier imposés par l’organisation des Sessions et s’engage donc à respecter le calendrier qui aura été défini entre les Parties.
En aucun cas, le Participant pourra modifier la modalité de passage du Certificat Voltaire.

8.1. Modification par le Participant sans frais de dossier

Le Participant pourra modifier, depuis son espace personnel, la date et/ou le lieu de la Session sans avoir à payer de frais de dossier jusqu’à 7 jours avant la date de la Session.

8.2. Modification par le Participant occasionnant des frais de dossier

Au-delà de cette date, le Participant pourra modifier la date et/ou le lieu de la Session, mais cela occasionnera des frais de dossier.
Le montant de ces frais de dossier est précisé sur le site internet du Certificat Voltaire dans l’espace personnel du Participant (rubrique « Changer la date de mon examen »), qui peut s’y connecter avec l’adresse courriel et le mot de passe indiqués lors de son inscription.

8.3. Modification par WOONOZ

Corrélativement, WOONOZ sera en mesure de modifier la date d’une Session en raison, d’une part, d’un nombre trop faible de participants à la Session, sous réserve d’informer le Participant au minimum soixante-douze heures avant le début de la Session concernée et, d’autre part, d’un cas de force majeure ou assimilé conformément à l’article 15.

ARTICLE 9 : LE CERTIFICAT

9.1. Envoi du certificat

WOONOZ adressera le certificat par courriel ou par courrier, au choix du Participant au moment de son inscription, dans les trente jours suivant la Session aux coordonnées communiquées par le Participant.

9.2. Renvoi du certificat

Le Participant peut demander à WOONOZ de lui renvoyer le Certificat Voltaire. Pour ce faire, il devra faire la demande de renvoi depuis son espace personnel sur le site certificat-voltaire.fr , auquel il peut se connecter avec l’adresse courriel et le mot de passe qu’il a indiqués lors de son inscription. Ce renvoi de Certificat occasionne des frais de dossier qui sont précisés sur cette même page internet.

9.3. Nature du certificat

Le Certificat Voltaire indiquera le score du Participant ainsi qu’un code personnel de vérification qui permet à toute personne à qui le code est communiqué par le Participant de vérifier l’authenticité du score obtenu sur le site web certificat-voltaire.fr. Le Certificat Voltaire est garanti pendant quatre ans à compter de la date de la Session.

Une réserve pourra être mentionnée sur le score attribué au Participant, si le texte de l’exercice de la dictée :

• n’est pas rédigé ou est incomplet ;
• comporte plus de deux fautes ;
• comporte deux fautes de grammaire ;
• comporte une faute ayant une incidence phonétique.

9.4. Communication

Le Participant pourra utiliser la marque et le logo Certificat Voltaire à condition de les associer au score qu’il aura obtenu.

Si le Certificat mentionne une réserve, le score affiché sur le CV doit être suivi du « R » tel qu’affiché sur le Certificat.

ARTICLE 10 : CONTESTATION ET RECOURS

10.1.  Le Certificat Voltaire n’est en aucun cas un diplôme ni une aide à la progression. Il s’agit d’un certificat de niveau à un instant précis.

Par conséquent, le Participant ne pourra en aucun cas faire une réclamation quant au score obtenu. Le Participant ne sera pas autorisé à accéder à ses réponses ou en obtenir une copie en raison de la confidentialité des sujets passés. Aucun retour détaillé des erreurs ne pourra également être fourni.

10.2.  En cas d’anomalie ou dysfonctionnement grave observé et remonté lors du passage du Certificat Voltaire, le Participant a la possibilité d’en informer WOONOZ par courriel dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la Session.

WOONOZ vérifiera la légitimité du recours auprès du prestataire concerné.
Si le recours est légitime, le Participant pourra repasser, à titre gratuit, le Certificat Voltaire dans un délai de trois mois maximum. En cas d’examen en présentiel, si aucune autre Session ne peut être proposée, le Participant pourra, au choix, passer le Certificat Voltaire en ligne ou être remboursé.

Une fois la procédure de recours entamée, les anciens scores du Participant sont définitivement annulés, quels que soient les nouveaux résultats.

ARTICLE 11 : PRIX

Les prix sont mentionnés en euros sur le site. Les prix sont exprimés « Toutes Taxes Comprises » (TTC).
WOONOZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de l’inscription.

Sauf exercice de son droit de rétractation dans les conditions susvisées, le Participant ne pourra en aucun cas demander le remboursement du prix ainsi payé.

ARTICLE 12 : PAIEMENT ET SÉCURISATION

L’inscription à une Session est conditionnée au règlement comptant le jour de la commande du tarif mentionné sur le site.

Pour régler son inscription, le Participant dispose, à son choix, des modes de paiement mis à sa disposition :

• soit par carte bleue portant l’un des sigles CB, Visa ou MasterCard. L’inscription ne sera considérée comme effective par WOONOZ que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, l’inscription sera automatiquement annulée et le Participant prévenu par téléphone, par courriel ou par courrier ;
• soit par PayPal.

WOONOZ garantit que lors du paiement, les informations bancaires du Participant (numéro de carte bancaire, cryptogramme visuel et date de validité) sont cryptées en 128 bits ce qui est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions et pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Elles sont inaccessibles à un tiers.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

La fourniture, par le Participant, d’informations à caractère personnel est indispensable pour le traitement de son inscription et/ou pour l’envoi du Certificat Voltaire.

Ces données nominatives peuvent être communiquées à nos sous-traitants et partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que réformée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le Participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition des données le concernant. Le Participant peut exercer ses droits :

• par courriel, à l’adresse suivante : [email protected];
• par courrier, à l’adresse suivante :

Woonoz
À l’attention du délégué à la protection des données (DPO)
1, avenue Sidoine-Apollinaire
69009 LYON

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ

Le Participant s’interdit de procéder à tout acte de reproduction ou de représentation des sujets du Certificat Voltaire et plus largement des contenus auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre du passage du Certificat Voltaire.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

ARTICLE 16 : NULLITÉS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 17 : TOLÉRANCE

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque, notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard.

ARTICLE 18 : MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation dont nous relevons :
MCP Médiation
Médiation de la Consommation & Patrimoine , entité référencée par la CECMC
12 square Desnouettes 75015 Paris
Tél : 01 40 61 03 33
www.mcpmediation.org

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Tous les litiges auxquels l’application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre WOONOZ et le Participant, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.